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Dirigeant non-salarié : quels droits à la retraite ?

La retraite de base et la retraite complémentaire sont servies par les régimes obligatoires. Cependant, tout dirigeant peut par ailleurs étoffer sa pension en cotisant à des dispositifs de retraites par capitalisation facultatifs, souvent accompagnés d’avantages fiscaux. Quelles sont donc les spécificités des régimes obligatoires ?

I – La retraite de base

1) Age légal

Le droit à pension de retraite est ouvert, sauf cas de départ anticipé, à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge a progressivement été relevé depuis le 1er juillet 2011 pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954. Il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955. Cependant, pour avoir une retraite à taux plein à partir de cet âge, il faut avoir totalisé un nombre minimal de trimestres.

Age légal de départ en retraite et âge d’attribution « automatique » du taux plein

Date de naissance

Age légal de départ en retraite

Age du taux plein

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

1er juillet 1951 – 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

Générations nées à partir de 1955

62 ans

67 ans

2) Durée d’assurance

La durée d’assurance requise pour avoir le taux plein et une retraite complète (non proratisée) est fixée à :

- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 ;

- 165 trimestres pour les personnes nées en 1953 et 1954 ;

- 166 trimestres pour les personnes nées de 1955 à 1957 ;

- 167 trimestres pour les personnes nées entre 1958 et 1960…

- 172 trimestres pour les personnes nées en 1973 ou après.

L’âge auquel le taux plein est attribué automatiquement, lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte, est aussi relevé dans les mêmes conditions depuis le 1er juillet 2016, de façon à atteindre 67 ans au 1er janvier 2022. L’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance sera donc de 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955.

Il est prévu des possibilités de départ anticipé avant l’âge légal (travailleurs handicapés ou carrières longues) ; des majorations de durée d’assurance pour enfants ; des rachat de trimestres (rachat Fillon : années d’études et années incomplètes ; rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années).

3) Montant de la pension

Le montant de la pension de retraite de base est déterminé en fonction d’une formule de calcul qui prend en compte divers éléments (nombre de trimestres cotisés, revenu annuel moyen de base, âge de l’assuré…).

Il est possible de se documenter sur le site du RSI : https://www.rsi.fr/.

Le montant de la pension de retraite de base est encadré :

- son montant minimal est de 7 615,94 € par an depuis le 1er octobre 2017 ;

- son montant maximal est égal à 50 % du plafond de la SS, soit 1 634,50 € par mois en 2017.

La pension peut être majorée (par ex. majoration de 10 % accordée au père ou à la mère qui a eu au moins 3 enfant).

Le pensions sont en principe revalorisées chaque année au 1er octobre.

  • Cas particulier de l’aide au départ à la retraite

Les artisans et commerçants en difficultés financières peuvent, sous conditions et après passage en commission, bénéficier d’une aide au départ à la retraite. Le dépôt de la demande s’effectue auprès de la caisse régionale du RSI, accompagnée des pièces justificatives. La demande doit intervenir, soit dans les 12 mois à compter de la date du départ à la retraite, soit, si l’assuré n’est pas à jour de ses cotisations, dans les 6 mois qui précèdent ce départ. Bien que le RSI soit progressivement intégré au régime général de la SS à compter du 1er janvier 2018, cette aide sera maintenue.

4) Demande de liquidation de pension de retraite

Pour percevoir une pension, l’assuré doit, en principe, cesser son activité artisanale ou commerciale (sauf cumul emploi-retraite dans certaines limites).

Il est nécessaire d’obtenir préalablement auprès de la caisse un relevé de carrière, ainsi qu’une estimation de ses droits (documents téléchargeables sur le site du RSI).

C’est à l’assuré de demander la liquidation de sa pension de retraite de base. S’il a cotisé à plusieurs régimes de base, il ne formule qu’une seule demande, sur l’imprimé unique, auprès de la dernière caisse à laquelle il a été affilié, qui transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés.

Il est recommandé d’anticiper sa demande de 4 à 6 mois par rapport à la date d’entrée en jouissance souhaitée.

Les pensions de retraite sont payées mensuellement à terme échu entre le 8 et le 10 du mois suivant.

II – La retraite complémentaire

1) Conditions de liquidation

La condition d’âge est identique à celle de la retraite de base. Pour ouvrir droit à la pension de retraite complémentaire, l’assuré doit bénéficier de ses retraites de base RSI. Il est donc impossible de percevoir la retraite complémentaire avant la retraite de base ou indépendamment de celle-ci.

L’attribution de cette pension n’est pas automatique. Il faut en faire la demande expresse, par tout moyen et la confirmer, dans les 3 mois, à l’aide d’un imprimé à déposer auprès de la caisse compétente.

2) Montant de la pension

La liquidation de la pension personnelle du régime complémentaire s’effectue, depuis le 1er janvier 2013, à partir des droits :

- acquis à compter de cette date dans le régime complémentaire par le versement de cotisations à ce régime ;

- repris au titre des périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2013 relevant des anciens régimes de retraite complémentaire des artisans et commerçants.

Le régime complémentaire indépendant repose sur 3 valeurs de points :

- ceux attribués dans l’ancien régime complémentaire obligatoire au titre des périodes d’activités antérieures au 1er janvier 1979 (1,111 € depuis le 1er octobre 2017) ;

- ceux cotisés et ceux portés au compte (dispense provisoire) acquis avant 1997 pour les artisans et prenant effet à compter du 1er janvier 2008 (1,130 € depuis le 1er octobre 2017) ;

- ceux acquis dans les autres cas (1,187 € depuis le 1er octobre 2017).

3) Versement de la pension

Comme pour la retraite de base, il faut cesser toute activité artisanale ou commerciale. Par dérogation, un cumul d’activité retraite est possible dans certaines limites.

La pension est versée mensuellement et à terme échu.

  • Cas particulier du micro-entrepreneur

L’artisan ou le commerçant qui relève du micro-social acquiert des droits à la retraite en fonction de son CA. S’il n’a réalisé aucun CA et n’a pas cotisé, aucun droit à pension n’est ouvert.

Pour valider un ou plusieurs trimestres au régime de base, le micro-entrepreneur doit réaliser un CA minimum. S’il ne valide pas de trimestre pour la retraite de base, il n’acquiert pas non plus de points au titre de la retraite complémentaire.

Il peut cependant opter pour le paiement de cotisations minimales selon le régime classique de droit commun et valider ainsi 3 trimestres de retraite.

III – Le cumul emploi retraite

1) Cumul intégral

L’assuré artisan ou commerçant peut bénéficier du cumul emploi-retraite intégral dit « libéralisé » à l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955).

Cela est également possible si, à l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) :

- l’assuré a le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa retraite de base au taux plein ;

- et a fait liquider l’ensemble des retraites personnelles dont il remplit les conditions pour entrer en jouissance (même à un taux minoré).

2) Cumul plafonné

Si la pension à taux plein n’a pas été liquidée, il faut, pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, percevoir, au titre de la poursuite de l’activité artisanale ou commerciale, des revenus inférieurs à un plafond, distinct selon le lieu d’implantation géographique de l’entreprise :

- dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville : le plafond de revenus est égal au plafond annuel de la SS, soit 39 228 €/an pour 2017 ;

- ailleurs, le plafond est fixé à la moitié du plafond annuel de la SS, soit 19 614 € /an pour 2017.

3) Cumul dans le cadre de la transmission d’entreprise

L’assuré qui transmet son entreprise est autorisé à y poursuivre l’exercice d’une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle à une pension de retraite liquidée au titre d’un régime obligatoire, pendant une durée de 6 mois. Mais attention : la transmission doit avoir lieu entre l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour ceux nés à partir de 1955) et l’âge d’obtention du taux plein (65 ans à 67 ans selon la génération).

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 01/01/18 à 17:45

Thèmes
Droit social