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Escroquierie aux procédures AD'AP

La DMA appelle à la vigilance de tous sur une pratique commerciale abusive utilisant le registre public d'accessibilité.

Après les agendas d'accessibilité programmée, le registre public d'accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d'ERP.

La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique pré-enregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l'interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l'administration. Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s'inscrire.

La DMA attire votre attention sur ce nouveau démarchage particulièrement virulent et vous invite à alerter vos adhérents, vos mandants ou vos administrés afin de leur permettre de se prémunir au mieux contre ces pratiques. Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet DMA. Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d'ERP afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

La DMA vous remercie pour votre collaboration et reste à votre disposition pour toutes vos questions relatives à l'accessibilité.

 

Cordialement

 

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité Ministère de la Transition écologique et solidaire Ministère de la Cohésion des Territoires Secrétariat Général Grande Arche Paroi sud -- F92055 Paris -- La Défense cedex


21 janvier 2018 - 09:58 - URL: http://www.forum-industria.com/jcms/prd_939084/fr/escroquierie-aux-procedures-ad-ap

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