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Bulletin de paie simplifié : rappel des 15 rubriques obligatoires

Au 1er janvier 2018, toutes les entreprises devront adopter le bulletin de paie simplifié.

L’article R 3243-1 du code du travail, modifié par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, confirme cette obligation de délivrance du bulletin de salaire dans sa version simplifiée, par toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, au 1er janvier 2018.

Le nouveau bulletin de paie comporte 15 rubriques :

1° le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;

2° le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi (code APE), ainsi que, le cas échéant, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) ;

3° s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

1) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;

2) l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;

6° la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations salariales et patronales ;

7° le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° 1) le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

2) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au 1) effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9° l’assiette, le taux et le montant de la retenus à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source : reporté au 1er janvier 2019 ;

10° le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

11° la date de paiement de cette somme ;

12° les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

13° le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales  (annexe mentionnée au 5° du III de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale), appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;

14° le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au 1) du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;

15° la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

Enfin, la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Pour en savoir plus sur le nouveau modèle de fiche de paie

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 18/10/17 à 15:37