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Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Cette nouvelle mesure ne dispense pas pour autant l’entreprise de dresser un inventaire de ses actifs et de ses passifs à la clôture de l’exercice.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité au moyen des documents comptables suivants :

  • le livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes...
  • le grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).

La 3e pièce comptable auparavant obligatoire était le livre-inventaire, qui regroupait les données d'inventaire (relevé de tous les éléments d'actif et de passif mentionnant leur quantité et leur valeur). Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire.

ATTENTION ! Cette suppression ne remet pas en cause l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice.

Pour les exercices précédents, le livre-inventaire doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.

En pratique, la suppression du livre d’inventaire n’entraine pas nécessairement un allègement des obligations de l’entreprise.

 

Textes officiels : Décret 2015-903 du 23 juillet 2015, JO du 24 juillet 2015

et Article R 123-177 du Code de Commerce applicable au 1er janvier 2016.

Informations

Rédacteur
NATHALIE VARDO
Community Manager - Chargée de Veille

Date de publication
le 11/04/16 à 17:44