Garantie et Réglementation - La Chambre Syndicale Professionnelle des Joailliers, Bijoutiers, Horlogers et Orfèvres de la Côte d'Azur

Les Régles

Les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle (fabricants, marchands, commissaires priseurs, officiers ministériels, responsable du crédit municipal, d'une salle de ventes, sertisseurs, polisseurs, intermédiaires , etc...) sont tenues de se faire connaître de l'administration et doivent déposer, à cet effet, une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie territorialement compétent conformément aux articles 533 et 534 du CGI.

De la même manière, obligation leur est faite d'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Les ouvrages neufs et usagés à quelque titre que ce soit doivent également être inscrits sur ce registre conformément aux articles 537 et 538 du CGI.